Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SASU Nuwa-Home et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentent sur notre site web www.nuwa-home.fr.
Toute commande réalisée sur le site internet nuwa-home.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
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Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SASU Nuwa-Home s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande au format « toutes taxes comprises » comme mentionné sur le site.
Clause n° 3 : Données
Le site requiert, pour la prise de commande, la création de compte. Pour une création de compte, un certain nombre d’information devra être collectée, comme : le nom, prénom, adresse, adresse mail, etc ( liste non exhaustive ).
Toutes les données que vous confiez sur le site www.nuwa-home.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Clause n° 4 : Annulation de commande
Pour les commandes faites en magasin vous avez la possibilité d’annuler votre commande avant la livraison cependant tout acompte versé sera retranscrit en avoir valable 2 ans
Spécificité pour les commandes sur mesure : si vous décidez d’annuler votre achat après règlement de celui-ci, la somme versée à la commande sera conservée par Nuwa-Home
Toute annulation de commande après la livraison se fera dans les conditions de l’article 7.1 « Droit de rétractation » en cas de vente à distance soumise aux dispositions légales afférentes.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par espèce,
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire.
- Clause n° 6 : Garantie
Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre
indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
Garanties spécifiques
Certains produits vendus sur le Site peuvent être assortis, selon les fabricants, d’une garantie spécifique. ( A demander lors de la commande, ces garantis sont à titres indicatifs )
Garantis d’affaissement sur matelas pour une durée de 2 ans
Garanti défaut visuel (produit déchiré/ abimé / cassé) à réception de la marchandise.
Garanti du système de vérins pendant 1 an.
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Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SASU Nuwa-Home.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SASU Nuwa-Home conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Nuwa-Home se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande par un livreur tier.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande ou facture à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société
De manière générale, les livraisons faites en Île-de-France sont assorti d’une prestation de montage et d’installation. La prestation est gratuite dans une limite de 30 km autour du siège sociale à Bouffémont. Au-delà de ce périmètre, elle sera facturée 1 €/km. Les horaires de livraison sont compris entre 11h et 18h et celle-ci est effectué sur un jour choisi d’un commun accord avec le client lors de la commande. Ce service est disponible du lundi au samedi. Assurez-vous que les accès des couloirs, escaliers et des ascenseurs sont suffisamment dimensionnés par rapport à la taille de vos colis. La dimension des colis est disponible sur chaque fiche des produits (onglet description du site).
Au-delà de 4 étages à monter par les escaliers, un supplément de 40 euros sera facturer. Les sommiers livrés en deux partis sont facturés 30 euros de plus. Si un second déplacement est nécessaire pour la livraison des sommiers des frais de déplacement seront également à prévoir.
Nuwa-Home n’assurent pas la livraison du produit par la fenêtre.
Si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l’intérieur du domicile en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès (accès, camion, escalier, ascenseur), vous disposez alors du choix :
De retourner ou faire retourner le produit au magasin, à vos frais.
De demander à un prestataire de service, que vous aurez désigné, qu’il assure la livraison du produit par la fenêtre, à vos frais.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SASU Nuwa-Home ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ... (lieu du siège social).
Clause N°12 droit de rétractation :
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Clause N°13 Livraison hors Ile de France
Les services de livraison hors Île-de-France sont réalisés par des partenaires indépendants pour lesquels un contrat distinct est conclu entre vous et le partenaire.
Le tarif de livraison indiqué inclut uniquement une livraison au pied de l'immeuble. Il appartient au client d’assurer la continuité de l’acheminement à ses frais et risques.
Livraison par prestataire de transport : Plusieurs dates de livraison vous seront proposées par le transporteur dans un délai de 2 à 4 semaines après la date de votre achat
Les commandes sur mesure sont livrés avec un délai supplémentaire d’environ 10 semaines. La livraison a lieu au pied de l’immeuble. Assurez-vous que les accès des couloirs, escaliers et des ascenseurs sont suffisamment dimensionnés par rapport à la taille de vos colis.
Clause 14. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique que pour les commandes faites sur le site internet.
Concernant les commandes faites en magasin ou sur les divers réseaux sociaux ( facebook instagram ) et les personnalisations Nuwa-Home ne fait ni reprise ni échange de produit.
Clause 15 Modalités de retour des produits
NUWA HOME accepte le retour de tout article acheté sur www.nuwa-home.fr si celui-ci est retourné à NUWA HOME dans un délai de 14 jours quatorze jours à compter de la date de réception de sa commande par le Client. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande. En cas d’échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge du Client.
Le droit d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou re-emballé) dans son emballage d’origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d’utilisation. NUWA HOME se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. Les remboursements s’effectuent sur la carte bancaire utilisée à l’origine pour payer l’achat. NUWA HOME n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.